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1. Mentions légales — C.G.V.

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Preactis est une marque déposée à l'Institut National de la Propriété Industrielle, enregistrée sous le numéro 4301835.
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2. Contenu original du présent site et limites de la Responsabilité

« Preactis Group » se réserve le droit de modifier ou de supprimer à tout moment et sans préavis, le contenu du présent site et se dégage de toute responsabilité en cas de retard ou d'indisponibilité du service. Preactis Group ne saura être tenu pour responsable de tout dommage matériel ou immatériel causé à vos équipements informatiques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur votre activité personnelle, professionnelle ou commerciale. Si une personne, société, association ou autres souhaitait attirer mon attention sur certains contenus publiés, il / elle est encouragé(e) à nous contacter immédiatement par e-mail à [ hello@preactis.fr ]. Les images et photos sont la propriété de Preactis Group | Tous droits réservés.

3. Utilisation des données personnelles et respect de la vie privée

Règlement général sur la protection des données : en France, les données personnelles sont protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

Les informations recueillies via le formulaire de contact du site https://www.preactis.fr/ sont automatiquement enregistrées dans un fichier informatisé par le dirigeant de Preactis Group et ses équipes, dont le seul but est d'établir un premier contact avec la personne indiquée dans le premier champ, et en vue de rédiger un devis de prestation de service.
Elles ne seront ni vendues, ni cédées à titre gratuit, et sont conservées pendant la durée maximale de 12 mois (1 an) pour un usage interne exclusivement.
Conformément à la loi « informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en nous écrivant à [ hello@preactis.fr ]. Nous nous engageons à répondre à votre demande dans les 30 jours.
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4. Propriété intellectuelle

Les marques, logos, graphismes, photographies et textes contenus sur le site preactis.fr sont la propriété intellectuelle de Preactis Group et ne peuvent en aucun cas être reproduits, utilisés ou représentés sans l'autorisation expresse de Preactis Group, sous peine de poursuites judiciaires.
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5. Modifications du site

Preactis Group se réserve le droit de modifier ou de faire évoluer à tout moment les pages du site preactis.fr ainsi que les conditions d'Utilisation qui lui sont applicables. Ces modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne sur le site preactis.fr. Vous serez réputé avoir accepté ces modifications en continuant à utiliser le site preactis.fr.

6. Droit applicable et conformité à la loi en vigueur
Ces conditions d'utilisation sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Dans l'hypothèse où l'une des dispositions des présentes Conditions d'Utilisation serait annulée par une décision de justice, les autres dispositions demeureront valables et continueront de s'appliquer entre les parties. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative. En cas de litige, la priorité sera donnée à l'accord à l'amiable. Si le litige ne peut être résolu par cette voie, il sera porté devant les tribunaux compétents.

Conditions Générales de Vente



Article L441-6 du Code du Commerce

1. Prise de commande

Aucune commande ne sera validée sans que le devis ne soit accepté et signé par le client.

2. Conditions de paiement

Les factures émises par Preactis sont payables dans les conditions suivantes:
• 50% à la commande
• 50% une fois les prestations réalisées.
• Le 1er de chaque mois dans le cas d'un abonnement mensuel de prestations de service (forfait hébergement, maintenance et évolutions de site).
Les sommes dues sont payables par virement bancaire, carte bancaire, Paypal ou tout autre mode de paiement assurant le transfert des fonds sur le compte de Preactis le jour même de l'ordre ou de la remise du moyen de paiement.

3. Pénalités de retard

Toutes sommes non payées dans les 30 jours suivants la livraison entraînent l'application de pénalités dont le taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441 – 6 – alinéa 8.
Il est ici rappelé que les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

4. Délai de livraison

Les délais de livraison prévus sont indiqués sur le devis. Les dépassements de délai ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, ni aucune retenue ou annulation des commandes en cours. D'ores et déjà le client renonce à solliciter réparation de tout préjudice matériel ou immatériel pouvant résulter d'un retard de livraison.

5. Contenu du site

La société Preactis Group (Preactis) n'a pas de mission contractuelle de contrôle du site Internet qu'elle a créé, son contenu étant édicté par le client. A ce titre, elle rejette toute responsabilité en cas d'action judiciaire mise en oeuvre par un tiers ou par l'Etat au titre de ce contenu.
L'attention du client est donc attirée sur les points suivants:
- les textes, images et vidéos ne doivent pas porter atteinte au droit de la propriété intellectuelle et avoir été copiés / collés sans l'autorisation de leur auteur
- les contenus des sites Internet ne doivent pas être contraires à l'Ordre Public
- les contenus des sites Internet ne doivent pas faire acte de concurrence déloyale et être conformes à la législation.

6. Tribunaux compétents

Toutes contestations qui découlent du présent contrat ou qui s'y rapporte seront tranchées définitivement suivant le règlement de Conciliation et d'Arbitrage de la Chambre de Commerce Internationale à Paris sans aucun recours aux tribunaux ordinaires par un ou plusieurs arbitres nommés conformément à ce règlement et dont la sentence a un caractère obligatoire. Le tribunal arbitral sera juge de sa propre compétence et de la validité de la convention d'arbitrage.

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Sources médias :

Images
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