Que doit contenir le contrat avec l’agence qui crée votre site ?

Pourquoi le contrat est aussi important que le cahier des charges

Un contrat de création de site web ne sert pas uniquement à fixer un prix. Il organise une relation entre un client et un prestataire, précise les responsabilités de chacun et détermine ce qui se passe lorsque le projet rencontre une difficulté. Sans document suffisamment précis, un échange de courriels ou une proposition commerciale peuvent laisser de nombreuses zones d’ombre : qui fournit les textes et les images, combien de corrections sont incluses, à quelle date le site doit-il être livré, qui possède les fichiers et que se passe-t-il après la mise en ligne ?

Le contrat doit être lu avec le devis, le cahier des charges, les conditions générales de vente et leurs éventuelles annexes. Ces documents ne doivent pas se contredire. Si une information importante figure seulement dans une conversation orale, il est préférable de la faire intégrer au contrat ou à une annexe datée et acceptée par les deux parties.

Le contenu présenté ici constitue une information générale. Les règles applicables peuvent varier selon la nature du projet, le statut des parties et les prestations prévues. Pour un contrat complexe ou un enjeu financier important, l’avis d’un professionnel du droit permet de vérifier les clauses avant signature.

Identifier précisément les parties et le périmètre de la mission

Le document doit commencer par identifier le client et le prestataire : dénomination ou nom, forme juridique lorsque cela est pertinent, adresse, numéro d’immatriculation, coordonnées du représentant signataire et adresse de facturation. Cette précision évite de signer avec une personne ou une structure différente de celle qui établira les factures ou détiendra les droits sur les livrables.

Le périmètre de la mission doit ensuite être décrit avec suffisamment de détails. Il peut notamment préciser :

• la nature du site : vitrine, boutique en ligne, espace client, plateforme ou blog ;
• le nombre de pages ou de modèles de pages prévus ;
• les fonctionnalités incluses, comme un formulaire, un agenda, une recherche interne ou un paiement en ligne ;
• les supports visés, notamment ordinateur, tablette et téléphone ;
• la solution technique ou le CMS utilisé, si ce choix est déjà arrêté ;
• les livrables remis au client : maquettes, fichiers graphiques, code, contenus intégrés, comptes et documentation.

Une formule générale comme « création d’un site professionnel » est trop imprécise pour encadrer correctement la mission. Il faut également lister les éléments exclus du prix : rédaction, traduction, photographie, achat d’images, référencement, abonnement à des extensions, hébergement, maintenance ou saisie d’un catalogue important. Les prestations complémentaires doivent être soumises à une validation écrite et à une règle de facturation claire.

Décrire les étapes, les validations et les modifications

Un projet web avance par étapes. Le contrat peut prévoir une phase de cadrage, la conception de l’arborescence, la réalisation des maquettes, le développement, l’intégration des contenus, les tests et la mise en ligne. Pour chaque étape, il est utile d’indiquer le livrable attendu et le mode de validation.

La procédure de correction mérite une attention particulière. Le contrat devrait répondre à plusieurs questions :

• combien de séries de corrections sont incluses ;
• ce qu’est une correction par opposition à une nouvelle demande ;
• dans quel délai le client doit formuler ses observations ;
• par quel moyen les demandes sont centralisées ;
• comment sont chiffrées les modifications qui dépassent le périmètre initial.

Une correction consiste généralement à ajuster un élément conforme au besoin défini, tandis qu’une nouvelle demande modifie l’arborescence, la fonctionnalité ou la direction graphique validée. Cette distinction doit être appliquée avec pragmatisme, mais elle permet d’éviter qu’un projet s’allonge sans cadre.

Le contrat peut aussi prévoir une validation tacite après un délai déterminé. Cette clause doit être rédigée clairement et ne dispense pas le prestataire de signaler que l’étape est prête à être vérifiée. Du côté du client, les retards de transmission des textes, images, accès ou validations doivent être identifiés, car ils peuvent décaler le calendrier.

Fixer un calendrier réaliste et les conditions de livraison

Une date de mise en ligne n’a de sens que si les dépendances sont définies. Le document peut distinguer la date de démarrage, les échéances intermédiaires et la date prévisionnelle de livraison. Il doit préciser les événements qui suspendent ou décalent le calendrier : attente de contenus, validation tardive, absence d’accès à un service tiers ou demande de fonctionnalité supplémentaire.

Il est préférable de distinguer une obligation de moyens d’un engagement ferme de délai, lorsque les conditions du projet ne permettent pas de garantir une date. Dans tous les cas, une procédure d’alerte peut être prévue si un retard est probable. Le contrat doit également expliquer ce que recouvre la livraison : site installé sur un hébergement, site accessible au public, remise des identifiants, transmission des fichiers sources et remise d’une documentation d’utilisation.

Une recette, ou phase de vérification finale, est utile. Elle permet au client de contrôler les fonctionnalités prévues à partir d’une liste de tests : affichage sur les principaux navigateurs ciblés, fonctionnement des formulaires, réception des courriels, parcours d’achat si nécessaire, liens internes, affichage des mentions légales et comportement sur mobile. Les anomalies correspondant au périmètre convenu doivent être corrigées selon les modalités prévues au contrat.

Déterminer le prix, les paiements et les prestations supplémentaires

Le contrat doit indiquer le montant total, les taxes applicables, le calendrier de facturation et les moyens de paiement. Un échéancier peut associer les paiements à des étapes précises, par exemple à la commande, à la validation des maquettes et à la livraison. Il faut aussi vérifier si les abonnements liés au nom de domaine, à l’hébergement, aux extensions, aux services de paiement ou aux outils d’envoi de courriels sont inclus ou facturés séparément.

Les travaux hors périmètre doivent faire l’objet d’un accord préalable. Une clause peut prévoir un tarif journalier, un taux horaire ou un devis complémentaire. Elle doit préciser si l’accord du client doit être écrit et si le prestataire peut commencer ces travaux avant sa réception. Cette formalité évite de découvrir une facturation additionnelle au moment de la livraison.

Le contrat peut aussi prévoir les conséquences d’une suspension du projet, d’un abandon ou d’un retard de paiement. Ces stipulations doivent rester compatibles avec les règles applicables et les conditions générales de vente. Un professionnel qui s’engage sur un projet important a intérêt à faire vérifier ces dispositions, notamment lorsque des acomptes élevés, des pénalités ou une clause de résiliation sont prévus.

Clarifier la propriété du nom de domaine, de l’hébergement et des comptes

La question des accès est souvent négligée alors qu’elle peut devenir déterminante à la fin de la relation. Le contrat doit indiquer au nom de qui le nom de domaine est enregistré et qui contrôle le compte du bureau d’enregistrement. Le client doit pouvoir récupérer les informations nécessaires à la gestion de ce domaine, sous réserve des modalités prévues par le prestataire concerné.

La même logique s’applique à l’hébergement, au CMS, aux comptes d’analyse d’audience, aux outils publicitaires, aux comptes de messagerie et aux services de paiement. Le contrat peut préciser que ces comptes sont ouverts au nom du client, ou prévoir la remise des accès et le transfert de propriété lorsque le prestataire les a créés pour le projet.

Il faut également distinguer les éléments développés spécifiquement pour le site des composants soumis à une licence tierce. Une extension ou un thème peut être utilisé dans le cadre d’une licence qui n’autorise pas nécessairement la transmission de tous les fichiers ou une réutilisation sans abonnement. Le contrat doit préciser ce qui est cédé, ce qui est concédé sous licence et ce qui reste soumis aux conditions d’un éditeur tiers.

Encadrer les droits d’auteur et la réutilisation des livrables

Une facture réglée ne signifie pas automatiquement que tous les droits d’exploitation des créations sont transférés au client. Pour les textes, photographies, illustrations, logos, maquettes, éléments graphiques et développements originaux, le contrat doit identifier les droits concernés et leur périmètre.

En droit français, une cession de droits d’auteur doit être suffisamment précise. Elle peut notamment définir les supports, les usages, la durée, le territoire et les droits concernés, comme la reproduction ou la représentation. Une clause vague attribuant « tous les droits » sans autre précision peut être insuffisante. Il faut aussi vérifier que le prestataire dispose lui-même des droits nécessaires sur les éléments fournis par ses sous-traitants ou par des banques d’images.

Le contrat devrait distinguer :

• les créations réalisées pour le projet et dont l’exploitation est cédée ou licenciée ;
• les outils, bibliothèques, modèles, polices et composants préexistants ;
• les contenus fournis par le client, dont celui-ci doit garantir les droits ;
• les éléments utilisés uniquement sous licence.

La date de prise d’effet de la cession peut également être indiquée. Certains contrats la subordonnent au paiement complet, ce qui doit être compris avant la mise en ligne.

Prévoir les obligations liées aux données personnelles et à la sécurité

Un site peut collecter des données par un formulaire de contact, une inscription, une commande, une prise de rendez-vous ou des outils de mesure d’audience. Le contrat doit répartir les responsabilités concernant ces traitements et préciser les prestations réellement assurées par le créateur du site.

Le Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, s’applique selon la nature des traitements. La Commission nationale de l’informatique et des libertés, la CNIL, rappelle notamment l’importance de l’information des personnes, de la limitation des données collectées et de la sécurité. Le prestataire qui traite des données pour le compte du client peut avoir la qualité de sous-traitant et un encadrement contractuel spécifique doit alors être prévu, conformément aux exigences applicables.

Le contrat peut préciser qui configure les bandeaux de consentement, les formulaires, les durées de conservation, les demandes d’exercice des droits et les outils tiers. Il doit également indiquer les mesures de sécurité prévues : mises à jour, sauvegardes, gestion des comptes administrateurs, protection contre les accès non autorisés et procédure en cas d’incident. Ces engagements doivent rester concrets. Une simple mention de « site sécurisé » ne décrit ni le niveau de service ni les limites de la prestation.

Définir le référencement, l’accessibilité et les limites techniques

Le référencement naturel doit être décrit comme une série de livrables et non comme une promesse de positionnement. Le contrat peut prévoir une structure de titres cohérente, des adresses de pages lisibles, des balises de base, une configuration du fichier sitemap, une optimisation technique ou une remise de recommandations éditoriales. Il doit préciser ce qui n’est pas compris, comme la production régulière de contenus, la popularité du site ou le suivi permanent des résultats.

L’accessibilité doit elle aussi être traitée précisément. Selon le public visé et les obligations applicables, le prestataire peut prévoir des contrôles portant sur la navigation au clavier, les contrastes, les textes alternatifs, les formulaires et la structure des pages. Le Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité, ou RGAA, publié par la Direction interministérielle du numérique, constitue une référence méthodologique en France. Le contrat ne doit pas affirmer une conformité totale si aucun audit ou niveau de service correspondant n’est prévu.

Enfin, les limites techniques doivent être exposées : compatibilité avec certaines versions de navigateurs, dépendance à une extension, capacité d’un hébergement, fonctionnement d’un service externe ou maintenance nécessaire après une mise à jour. Cette transparence aide à distinguer un défaut de livraison d’une évolution du contexte technique.

Organiser la maintenance, l’assistance et la réversibilité

La mise en ligne ne met pas fin aux besoins du site. Le contrat doit indiquer si une période de garantie ou de correction des anomalies est prévue, sa durée et les problèmes couverts. Il faut distinguer une anomalie empêchant une fonctionnalité prévue de fonctionner d’une demande d’évolution ou d’une nouvelle fonctionnalité.

Si une maintenance est proposée, ses modalités doivent être détaillées :

• fréquence des mises à jour ;
• sauvegardes et durée de conservation ;
• canal de contact ;
• délais de prise en compte et de résolution selon la gravité ;
• surveillance éventuelle ;
• prix mensuel ou annuel et prestations exclues.

La réversibilité mérite une clause distincte. Elle doit prévoir les conditions de récupération du nom de domaine, des contenus, des bases de données, des fichiers sources, des sauvegardes et des identifiants. Si le site repose sur une solution propriétaire, le contrat doit expliquer ce qui pourra réellement être transféré à un autre prestataire. Il faut aussi savoir si des frais de sortie sont prévus et dans quel délai les données seront remises après la fin du contrat.

Vérifier les responsabilités, les garanties et la fin du contrat

Le contrat doit répartir les responsabilités. Le client peut être responsable de l’exactitude des informations publiées, de la légalité des contenus qu’il fournit et de la validation des mentions nécessaires à son activité. Le prestataire peut être responsable de la réalisation des éléments convenus, dans les limites de sa mission. Ces responsabilités ne doivent pas être formulées de façon si large qu’elles deviennent incompréhensibles ou déséquilibrées.

Les clauses de responsabilité, de force majeure, de confidentialité et d’assurance doivent être lues attentivement. Une limitation de responsabilité peut exister, mais elle ne doit pas être interprétée sans vérifier le droit applicable et le contexte du contrat. La confidentialité peut couvrir les informations commerciales, les identifiants et les données techniques échangées pendant le projet.

La résiliation doit être organisée : motifs possibles, préavis, forme de la notification, paiement des travaux réalisés, remise des éléments déjà produits et traitement des comptes ouverts pour le site. Une clause de suspension pour défaut de coopération peut également préciser la procédure à suivre. Avant de signer, il est utile de demander une version finale regroupant toutes les annexes, de vérifier les dates et de conserver la preuve de l’acceptation.

La checklist à utiliser avant la signature

Une lecture finale peut s’appuyer sur cette liste de contrôle :

1. Le périmètre, les fonctionnalités et les exclusions sont-ils décrits sans ambiguïté ?
2. Les contenus à fournir, les responsabilités de chacun et les dates de validation sont-ils identifiés ?
3. Le prix inclut-il les abonnements, les licences, l’hébergement, le nom de domaine et la maintenance ?
4. La procédure de correction et de facturation des demandes supplémentaires est-elle écrite ?
5. Les droits sur les textes, images, maquettes, code et composants tiers sont-ils distingués ?
6. Le client contrôle-t-il les comptes et peut-il récupérer ses accès ?
7. Les données personnelles, la sécurité, les sauvegardes et les incidents sont-ils encadrés ?
8. La recette, la garantie, la maintenance et la réversibilité sont-elles prévues ?
9. Les règles de résiliation, de confidentialité et de responsabilité sont-elles compréhensibles ?

Un bon contrat n’a pas besoin d’être inutilement long. Il doit surtout rendre vérifiables les engagements, les limites et les conditions de sortie. Lorsque le document est précis, le client peut comparer les propositions sur une base concrète et le prestataire dispose d’un cadre clair pour réaliser la mission.

FAQ : contrat de création de site web

Un devis signé suffit-il pour créer un site ?

Un devis accepté peut constituer un engagement contractuel, selon son contenu et les documents auxquels il renvoie. Toutefois, lorsqu’il existe des fonctionnalités, des droits ou une maintenance, un contrat détaillé et des annexes sont généralement plus sûrs. Il faut vérifier que le devis précise le périmètre, le prix, les délais et les exclusions.

Qui doit être propriétaire du nom de domaine ?

Il est généralement préférable que le client soit identifié comme titulaire du nom de domaine, avec un accès maîtrisé au compte concerné. Le contrat doit préciser qui effectue les démarches, qui paie le renouvellement et comment les identifiants sont transmis.

Le site appartient-il au client après le paiement ?

Le paiement ne règle pas automatiquement la question de tous les droits. Les droits d’auteur, les licences de logiciels, les images, les polices et les composants préexistants doivent être distingués dans le contrat. La cession ou la licence doit préciser les usages autorisés.

La maintenance est-elle incluse après la livraison ?

Elle ne l’est que si le contrat le prévoit. Il faut distinguer la correction des anomalies couvertes par une garantie, les mises à jour techniques, l’assistance et les nouvelles évolutions. Le prix et les délais d’intervention doivent être indiqués.

Que faire si le projet prend du retard ?

Il faut se reporter au calendrier et aux obligations de chaque partie. Les retards peuvent provenir d’une validation en attente, d’un contenu non transmis ou d’une demande supplémentaire. Une alerte écrite et un calendrier révisé permettent d’établir les faits. En cas de désaccord persistant, un conseil juridique peut aider à interpréter le contrat.